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Les Fiches de Lily – Le contrat de mariage

22 décembre 2009 Un commentaire

Les différents contrats de mariage

Régime Commentaire Principe Biens avant
le mariage
Biens héritage
ou donation
Biens pendant
le mariage (Acquêts)
Communauté Le régime le
plus simple
Tout ce qui est à l’un
est aussi à l’autre
Fusionnés : Moitié de l’ensemble Fusionnés : Moitié de l’ensemble Fusionnés : Moitié de l’ensemble
Séparation Intéressant pour
les couples
ayant une activité
professionnelle
commerciale
ou libérale
Totale indépendance patrimoniale des
conjoints
Séparés Séparés -
Communauté
réduite
aux acquêts
80% des Français choisissent ce régime,
régime par défaut
Tout ce qui est
personnel le reste;
tout ce qui est
commun
est partagé
egalitairement
Séparés Séparés Fusionnés : Moitié de
l’ensemble
Participation
réduite
aux acquêts
Tout ce qui est
personnel le reste;
tout ce qui est commun
est partagé au prorata
Séparés Séparés Fusionnés :
Au prorata de
son apport
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Un commentaire »

  • Jean-Dominique Orvoen a dit :

    Bonjour,

    sur la communauté réduite aux acquêts: il faut rajouter que celui-ci évite de passer chez le notaire (gain en temps et en argent). Cependant, mieux vaut peut-être en voir un pour bien préparer le décès d’un conjoint.

    sur la participation aux acquêts: il y a des choses à ajouter et rectifier:

    - qu’il est très peu répandu
    - que du coup la jurisprudence est faible, et que très peu de monde, même les juristes (et j’inclus les notaires) et les banquiers, le connaissent bien: du coup, cela complique pas mal les choses en cas d’achat immobilier ou de création d’entreprise, ou de divorce, ou de succession.
    - les biens acquis pendant le mariage ne sont pas fusionnés au prorata: c’est plus subtile que cela. Durant le mariage, en gros cela fonctionne comme en séparation de bien. A dissolution (divorce par exemple), l’enrichissement éventuel est partagé par moitié entre les 2 conjoints. Les pertes par contre sont supportés
    - en dissolution, l’évaluation des biens initiaux est très complexe.

    => à mon avis: à éviter comme la peste.

    Voir http://fr.wikipedia.org/wiki/Participation_aux_acqu%C3%AAts

    PS:
    1- j’avais pris ce régime, puis changé (un vrai chemin de croix, et cher), car il n’est vraiment pas un intéressant.
    2- je connais personnellement l’un des membres de lily-liste.

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