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Les Fiches de Lily – Le dossier administratif pour le mariage à la mairie

22 décembre 2009 Aucun commentaire

Conditions :

-          Avoir la majorité (18 ans révolus)
-          Ne pas avoir de lien de parenté
-          Etre de sexe différent

Dossier :

-       Un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois mois
-       Une attestation sur l’honneur de domicile, de célibat, ou de séparation (délivrée par la mairie),
-       Une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire),
-       Une attestation sur l’honneur de célibat ou l’acte de transcription du divorce à réclamer à la mairie où le précédent mariage a été célébré,
-       Le certificat du notaire si un contrat de mariage a été établi entre les futurs époux,
-       Une copie de l’acte de décès de l’ex conjoint le cas échéant,
-       Le consentement des père et mère (ou le cas échéant leur acte de décès), lorsque les futurs époux sont mineurs,
-       La liste des témoins et leurs coordonnées, ceux-ci devant être âgés de plus de 18 ans

Ces dossiers doivent être fournis 3 semaines au plus tard avant la date du mariage.

Depuis le 09 octobre 2007, la visite médicale chez le médecin afin d’obtenir le certificat prénuptial n’est plus nécessaire.

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