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Les Fiches de Lily – Se marier à l’étranger

6 janvier 2010 Aucun commentaire

Pour que votre mariage soit reconnu et validé par les autorités françaises, il est nécessaire de faire publier les bans (Art. 63 du Code Civil) et de remplir les conditions de mariage prévues dans l’article 170 du même code.

Dossier Administratif :

-       La fiche de renseignements du consulat
-       Un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois mois
-       Un justificatif de nationalité française
-       Un certificat de résidence
-       Une attestation sur l’honneur de célibat ou l’acte de transcription du divorce à réclamer à la mairie où le précédent mariage a été célébré
-       Le certificat du notaire si un contrat de mariage a été établi entre les futurs époux
-       Une copie de l’acte de décès de l’ex conjoint le cas échéant

Des documents supplémentaires pouvant être requis dans certains pays, le mieux est de vous renseigner auprès des autorités françaises compétentes.

Etapes :
-       Votre dossier administratif doit être envoyé à l’ambassade ou au consulat de France du pays où vous allez vous marier au moins deux mois avant la date prévue de la cérémonie.
-       Ils se chargeront alors de publier les bans dans votre commune de résidence et dans l’ambassade ou consulat choisi.
-       Vous obtiendrez également le certificat de publication et de non-opposition au mariage ainsi que le certificat de capacité à mariage. Ce dernier est délivré par les officiers de l’ambassade ou du consulat qui peuvent parfois demander une entrevue aux futurs époux.
-       Après la célébration de votre mariage par les autorités locales, vous devez demander auprès de l’ambassade la transcription de l’acte de mariage sur l’état civil français.
-       Quelques mois plus tard, vous recevrez votre Livret de famille ainsi que des copies certifiées conformes de votre acte de mariage.

NB : Les mariages conclus entre personnes du même sexe, dans un pays étranger autorisant le mariage pour tous ou l’union civile ne sont pas (encore) reconnus par le droit français.

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