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Les Fiches de Lily – Le dossier administratif pour le PACS

6 septembre 2010 Aucun commentaire

Conditions :

Le PACS ne peut être signé :
-    entre parents et famille par alliance proche (beau-père et bru, belle-mère et gendre, …)
-    si l’un de vous est déjà marié
-    si l’un de vous a déjà conclu un PACS avec une autre personne
-    si l’un de vous est mineur (même émancipé)
-    si l’un de vous est majeur sous tutelle

Dossier :

-    la convention que vous avez tous deux signée (en deux exemplaires originaux)
-    une pièce d’identité
-    une copie intégrale de l’acte de naissance
-    une attestation sur l’honneur stipulant qu’il n’existe aucun lien de parenté ou d’alliance entre vous
-    un certificat attestant que vous n’avez pas conclu un PACS avec une autre personne
-    une attestation sur l’honneur fixant votre résidence dans le ressort géographique du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe
-    si vous êtes divorcé ou veuf, vous devrez aussi fournir le livret de famille de la dissolution de cette union

Dossier pour la mairie :

-    une fiche de renseignements complétée et signée par les deux partenaires
-    un justificatif de domicile datant de moins de trois mois
-    une copie du PACS
-    les copies des pièces d’identité des témoins

A l’issue de la cérémonie, un certificat de célébration de signature est remis au couple

Convention de PACS :
Concernant la convention de PACS, voilà un exemple ci-dessous (les champs en rouge sont à remplir) :

[Noms et prénoms des deux partenaires]
[Adresse]
[Ville]
[Pays]
[Date]

Entre les soussignés :

[Nom] et [Prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], de nationalité [nationalité], demeurant [adresse],
D’UNE PART

Et :

[Nom] et [Prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], de nationalité [nationalité], demeurant [adresse],
D’AUTRE PART

Ci-après désignés  » les partenaires  »

déclarent conclure entre eux, conformément aux dispositions de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 et de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 et des articles 515-1 et suivants du code civil, la convention ci-après dénommée Pacte Civil de Solidarité.

Résidence commune

Les partenaires déclarent fixer leur résidence commune à l’adresse suivante : [adresse]

Engagement des partenaires

Les partenaires s’engagent à s’apporter une aide mutuelle et matérielle dont les modalités sont fixées d’un commun accord.
Ils contribuent aux dépenses en fonction de leurs ressources respectives. [Précisez si besoin le pourcentage ou par moitié].

Solidarité

Les partenaires seront tenus solidairement à l’ égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement.

Patrimoine

Cette option peut être prise dans la convention initiale ou dans une convention postérieure modifiée.

-Bien acquis avant le PACS. (Meuble, immobilier, véhicule, …)
Chacun des partenaires demeurera seul propriétaire des biens acquis avant l’enregistrement de la présente convention, selon inventaire annexé le [date] à [lieu].

- Choix du régime des biens : barrez la mention
+ Régime de séparation des biens (applicable à défaut de précision) :
Les biens qu’ acquièrent les partenaires pendant le Pacs restent leur propriété.
+ Régime de l’indivision des biens :
Les biens qu’ acquièrent les partenaires pendant le Pacs seront réputés indivis.(Les biens acquis appartiennent pour moitié à chacun).

Déclaration de capacité

Les partenaires déclarent qu’ils ne se trouvent dans aucun des cas d’interdiction tels que définis par l’article 515-2 du code civil, et être ainsi autorisé(e)s à signer un pacte civil de solidarité conformément à la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999.

Déclaration conjointe

Les partenaires effectueront la déclaration conjointe du présent pacte civil de solidarité, conformément à l’article 515-3 du code civil, au greffe du Tribunal d’instance de [tribunal qui a reçu la convention d'origine] dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune.
La présente convention prendra effet à compter de l ‘inscription de la déclaration de PACS sur le registre tenu au greffe du Tribunal d’instance.

Modification du PACS

Toute modification du Pacs devra faire l’ objet d’une déclaration conjointe inscrite au greffe du tribunal d’instance de [tribunal qui a reçu la convention d'origine].

Dissolution du PACS

Si l’ un des partenaires décide de mettre fin unilatéralement au PACS, conformément à l’article 515-7 du code civil, il s’ engage à prévenir son partenaire de cette intention au moins [nombre de jours] jours avant de faire établir les significations d’huissier.
Chacun des partenaires reprendra les biens qui lui sont propres.

Logement

- Logemement locatif
Le partenaire qui déciderait de mettre fin unilatéralement au PACS s’engage à laisser libre l’appartement loué conjointement. Le partenaire délaissé sera libre de poursuivre le bail en cours ou de donner congé au bailleur à la date qui lui conviendra.
OU
- Logement en propriété
En cas de rupture du PACS par la volonté unilatérale de l’un, le logement pourra être occupé par l’autre partenaire jusqu’à la vente du logement avec dispense du paiement d’une quelconque indemnité d’ occupation.

Fait à [lieu] le [date]
Signatures des deux partenaires

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